Le diagnostic Loi Carrez

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Le diagnostic Loi Carrez

Faire un diagnostic loi Carrez est une obligation pour tous ceux qui envisagent de vendre un bien immobilier qui est inclus dans une copropriété. Il peut s’agir de la mise en vente d’un appartement dans un immeuble, d’un local professionnel ou commercial ainsi que d’une maison en copropriété.

Ici, le mesurage de surface réelle des parties privatives sera stipulé en annexe dans le compromis de vente avant la signature de l’acte authentique. Il est de la responsabilité civile du vendeur de fournir un diagnostic loi Carrez en bonne et due forme au futur acquéreur afin qu’il sache exactement à quoi s’en tenir.
En cas d’erreur de la mesure ou de l’absence de ce mesurage obligatoire, il peut y avoir des conséquences importantes engageant la responsabilité du propriétaire ou même du mandataire de vente.

Pourquoi la loi Carrez ?


Rédigée par le député Gilles Carrez en 1996, la loi Carrez s’est rapidement instaurée dans la liste des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière. La réalisation d’un diagnostic loi Carrez concerne tous les appartements ou autres biens immobiliers faisant partie d’une copropriété.
Cette loi stipule que tout propriétaire doit notifier la surface de vie dans le logement de manière très précise, sous peine de sanctions.
Cette loi a pour objectif de protéger les acquéreurs potentiels d’un bien issu d’un lot de copropriété.

Les parties à usage commun sont également concernées par ce mesurage obligatoire. Attention à ne pas mélanger le métrage loi Carrez et le métrage Loi Boutin. Le premier cas concerne les ventes et transactions immobilières, tandis que le second s’applique aux locations uniquement. Vendre ou louer un appartement n’est pas la même chose et il est normal qu’ils soient parfaitement distingués du point de vue juridique.



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Qui sont concernés ou non par le diagnostic loi Carrez ?

Lors de transactions immobilières de mise en copropriété, le diagnostic immobilier obligatoire loi Carrez concerne certains biens immobiliers, à savoir :

  • Les copropriétés verticales situées dans un immeuble
  • Les copropriétés horizontales situées dans un lotissement ;
  • Les locaux à usage d’habitation pour occupants ;
  • Les locaux à usage commercial ;
  • Les locaux professionnels.

En revanche, pour la vente d’une maison individuelle ou tout autre bien immobilier individuel, fournir le diagnostic loi Carrez n’est pas une obligation. Toutefois, le mesurage ou métrage basé sur cette loi peut être très utile et servir de garantie au futur acquéreur. Ce dernier appréciera de pouvoir jouir de davantage de précisions en plus de la connaissance de la surface utile.

Sinon, vous devez savoir que la loi Carrez concerne également les terrains et parties communes d’un logement en copropriété. Certains terrains de maisons en copropriétés ne sont pas soumis à ce statut. Cela concerne les parcelles de terres privatisées ou lot faisant moins de 8m², tels que les caves, places de parking et garages.

Le contenu final du diagnostic Loi Carrez

Pour bénéficier d’un diagnostic Loi Carrez de qualité, il est plus que vivement recommandé de faire appel à une agence immobilière ou à un professionnel certifié indépendant.

Voici les informations qui devront être retrouvées sur votre diagnostic Loi Carrez, à fournir obligatoirement à votre futur acheteur :
Cela à l’air un peu plus complexe, mais il n’en est rien en réalité. La validité du certificat Loi Carrez est illimitée, sauf bien évidement en cas de changement ou de travaux effectués dans la maison. Il peut s’agir ici d’abattement d’une cloison ou dans le cas de travaux d’agrandissement.

Effectuer un diagnostic plomb est également une obligation dans le cadre d’une vente immobilière. Également appelé constat de risque d’exposition au plomb ou CREP, ce type de diagnostic concerne surtout les logements d’un immeuble dont l’année de construction est antérieure à 1949. Il faut savoir que jusqu’à cette date, nombreuses étaient les peintures qui contenaient du plomb et les résidus de ce métal peuvent ne pas avoir été totalement assainis.


Quelles sont les bases du calcul du métrage Loi Carrez ?
Pour calculer le métrage loi Carrez, il vous faudra prendre en compte la surface du plancher qui se situe sous une hauteur de plafond faisant 1,80m et plus, hors terrasses et balcons.

Il faut déduire les surfaces occupées par les murs, marches et cages d’escalier, les cloisons, les gaines, les embrasures de fenêtres et de portes. Si l’appartement concerné par la vente immobilière comporte trop de hauteurs inférieures à 1,80m, mentionnez la surface loi Carrez ainsi que la surface habitable dans votre diagnostic immobilier obligatoire.
Cela rassurera les futurs occupants qui pourront se projeter plus facilement. 

Le diagnostic Loi Carrez a tout de même un coût, étant donné que vous devrez faire appel à des expertises professionnelles pour la réaliser. Pour un studio, le tarif varie entre 50 et 90€. Pour un plus grand appartement, cela fera environ entre 110 et 150€.

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Mickael DE ROECK

Conseiller Immobilier

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Publié le 31/05/2022 par
Mickael DE ROECK

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